Conditions Générales
1.
Les conditions générales sont d’application aux services fournis par la SRL van Caster, Hocké & Limme, en ce compris les avocats et collaborateurs du cabinet.
La SRL van Caster, Hocké & Limme est uniquement responsable des prestations de ses avocats et employés. Seule la SRL van Caster, Hocké & Limme est tenue a une obligation envers le client concernant les prestations fournies par ses avocats et employés. Le client accepte de ne pas engager d’action contre une autre personne que la SRL van Caster, Hocké & Limme concernant les prestations.
2.
Les avocats du cabinet ont souscrit une assurance responsabilité professionnelle. A première demande, le client peut obtenir la preuve de cette souscription.
Le client considère que l’assurance ordinaire de l’avocat est suffisante et accepte que l’indemnisation du préjudice qu’il subit à la suite d’une erreur professionnelle de l’avocat soit limitée au montant pour lequel l’avocat est assuré.
Si l’assureur de la responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que l’avocat ait commis une faute, l’indemnisation due à une erreur professionnelle de l’avocat sera limitée en principal, frais et intérêts au montant des honoraires et frais déjà payés.
Le cabinet d’avocats et ses avocats ne peuvent être responsable pour les prestations de tiers auxquels ils ou le client ont fait appel.
3.
Les fonds que la SRL van Caster, Hocké & Limme reçoit de tiers et qu’elle détient pour eux ou pour le client seront placés au crédit d’un compte tiers auprès d’une institution de crédit belge choisie par la le cabinet. La SRL van Caster, Hocké & Limme n’accepte aucune responsabilité envers le client ou envers le tiers en cas de faillite, d’acte juridique quelconque ou négligence de la part de l’institution de crédit.
4.
Sauf dispositions contraires, les prestations sont comptabilisées sur base d’un tarif horaire. Le tarif horaire applicable est fixé en fonction de la complexité du dossier, de l’enjeu du litige et du degré d’urgence du dossier confié.
Les frais spécifiques et frais de déplacement sont comptabilisés séparément.
Lors de l’ouverture d’un dossier, l’avocat communiquera en toute transparence le tarif horaire applicable et le détail des frais.
L’association d’avocats et les clients conviennent que des provisions peuvent être demandées à intervalles réguliers, en fonction des coûts prévisibles et des prestations à fournir. L’avance est donc une somme forfaitaire payée par le client à l’association d’avocats, avant un décompte détaillé des frais et honoraires. Dans le décompte final des frais et honoraires, les avances sont déduites du montant total.
Toutes les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur envoi en mentionnant la référence du dossier.
Les contestations concernant les factures doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture. Après cette date, aucune autre contestation ne pourra être acceptée.
Si la facture n’a pas été payée à la date d’échéance, des intérêts de retard conventionnels de 1% par mois entamé sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
5.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pouvait être appliquée, la validité des autres clauses n’en sera affectée.
Le cas échéant, la disposition inapplicable sera remplacée par une clause équivalente qui aura le même effet.
6.
Tant le client que la SRL van Caster, Hocké & Limme peuvent mettre fin au contrat à tout moment et sans indemnités. L’avocat transmettra au client son décompte final des frais et honoraires, en tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin du contrat.
7.
Le droit belge est applicable.
Les parties règlent de préférence leurs différends à l’amiable. Avant toute procédure, ils portent l’affaire de préférence devant les tribunaux de Bruxelles ou devant une instance compétente du barreau pour un règlement à l’amiable.
